Nos hennissements :

Vos marques au galop


Puis-je exploiter mon nom de famille au titre de marque ?


Posté le 20 octobre, par Frédéric Bernier dans Création de marques. Pas de commentaires

Ce mois-ci, nous nous prêtons au jeu de question-réponse avec un cas client concret dont voici la teneur. Nous avons interrogé Fabrice VIE, juriste et délégué régional adjoint I.N.P.I. Pays de Loire (Institut National de la Propriété Intellectuelle), pour nous éclairer. Nous partageons avec vous son analyse.

QUESTION
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« Avez-vous quelques connaissances concernant les noms de famille utilisés comme nom de marque ?
Un nom de famille est la propriété d’un ou plusieurs individus. Et cela reste leur propriété que cela soit sur le territoire national ou à l’international. Ces individus passent les frontières avec… leur patronyme.
Dès lors, si l’on veut utiliser ce nom pour l’attribuer à une marque, le dépôt doit être fait auprès de l’ INPI sur le territoire national, certes, mais si le produit ou le service est exporté au delà des frontières, est-il nécessaire de faire un dépôt de marque dans les pays où ce produit sera représenté, distribué et vendu ? Car personne ne peut s’approprier le patronyme d’une autre personne.
En fait, y-a-t-il une distinction entre le produit distribué sur des territoires étrangers et le nom de marque, au niveau de la protection ?
Précision : la famille propriétaire du nom n’est pas à l’initiative de l’activité ou de la production. Elle donne son nom (prestigieux) sans être impliquée aucunement dans l’opérationnel.
J’ai questionné plusieurs juristes à ce sujet mais la propriété intellectuelle reste… floue.
Merci de bien vouloir m’éclairer.
Très cordialement »

RÉPONSE
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« Elément de base de l’identification des personnes, le nom patronymique permet de désigner chaque individu et de le distinguer des autres dans la Société. Le droit au nom constitue à ce titre un attribut de la personnalité et le régime juridique qui lui est applicable résulte de dispositions très anciennes du Code civil.

Or, si ces dernières permettent au porteur d’un nom de l’utiliser dans la vie de tous les jours pour se distinguer de ses concitoyens, elles lui permettent également, sous couvert de certaines conditions, d’en faire usage dans la vie des affaires, c’est-à-dire à des fins commerciales.

Le nom patronymique a donc une nature mixte : à la fois institution de police et objet de droit pour son titulaire.

La faculté d’utiliser un nom dans la vie des affaires reste toutefois subordonnée à sa disponibilité.

Ainsi, le fait pour un tiers de se constituer des droits privatifs sur un patronyme par le truchement d’un dépôt de marque ou l’immatriculation d’une société au RNCS par exemple (peu important à cet égard qu’il s’agisse de son patronyme ou de celui d’un autre), est de nature à lui permettre d’en interdire l’usage dans la vie des affaires, y compris à celui dont c’est le « patronyme officiel ». En d’autres termes, il serait aujourd’hui bien difficile à un quelconque Monsieur Leclerc d’ouvrir une épicerie portant son nom, au regard du dépôt de la marque éponyme effectué par le géant de la grande distribution.

Dans une moindre mesure la réciproque est vraie. En effet, si quiconque peut déposer un patronyme à titre de marque, même s’il ne s’agit pas du sien, l’article L. 711-4 du Code de la propriété Intellectuelle précise que ce dépôt ne saurait porter atteinte « au droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ».

Le dépôt d’un nom patronymique à titre de marque ne saurait pour autant être considéré comme systématiquement fautif et pour l’interdire, son tiers détenteur devra faire la démonstration qu’une confusion s’opère entre la marque et lui, à laquelle il a intérêt à mettre fin. Autant dire qu’en pratique, seule la reprise des noms célèbres ou rares est de nature à entraîner la nullité de la marque. Un certain Monsieur Dop l’a appris à ses dépens qui prétendait être devenu la risée de son quartier après le dépôt de la marque DOP ait été formalisé auprès de l’INPI par la société L’Oréal.

Pour celui qui souhaite faire usage de son nom dans la vie des affaires, le dépôt d’une marque constitue sans conteste le meilleur mode de protection. Il convient de rappeler à cet égard que le droit des marques obéit à strict principe de territorialité nécessitant d’étendre les effets de la marque en cause à l’ensemble des territoires utiles, soit classiquement ceux où se situent les marchés, les concurrents ou les contrefacteurs. Trois voies d’extension s’ouvrent ainsi au détenteur d’une marque française : le dépôt d’une marque nationale étrangère, le dépôt communautaire ou le dépôt d’une marque internationale.

Signalons pour finir qu’en sécurisant l’usage commercial de son patronyme, le détenteur d’un tel portefeuille de marques se trouvera ainsi en mesure d’en concéder l’exploitation à un tiers dans le cadre d’un contrat de licence. »

Qu’en pensez-vous ?
Avez-vous une expérience à partager à ce sujet ?
A vous la parole !





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